Conditions Générales de Ventes (CGV)

Prestations de services proposés sur https://www.naturalyta-bienetre.fr/ et en cabinet à Brest chez Julie MAURICE, entreprise individuelle: cabinet physique et consultations/formations à distance et conseils (à domicile et en visio) en naturopathie holistique  et nutrition.

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Date de dernière mise à jour 01/01/2023

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Article 1- Acceptation des conditions générales d'utilisation

Avant d'utiliser les services du cabinet  physique à Brest ou de consultations/formations en ligne de Julie Maurice, le client doit d'abord accepter les présentes conditions. Le client ne pourra pas utiliser les services s'il n'a pas au préalable accepté les conditions.
L'acceptation des conditions résultera soit :

- au cabinet de naturopathie en signant les CGV.
- sur le site web, du clic par le client signifiant son acceptation des conditions, dans l'hypothèse où cette option lui est offerte dans l’interface d'inscriptions de nos consultations/formations en ligne ;

De l'utilisation effective par le client de nos services. Dans cette hypothèse, le client reconnait et accepte que cette utilisation soit dès lors considérée par Julie MAURICE , comme valant acceptation des Conditions.
Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

 

Article 2 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Julie MAURICE, de consultations physiques en cabinet ou en séances/formations à distance, par téléphone,  Zoom, Skype, Windows Teams ou tout autre moyen.

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Article 3 – Contenu des prestations
Le conseil en naturopathie et en nutrition, en physique ou à distance,  est élaboré à partir de la situation que le client a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. A la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.
Une seule séance en naturopathie pour améliorer certaines problématiques du client n'est pas toujours suffisante pour améliorer son hygiène de vie.

Des prestations de type formations ou ateliers en physique ou à distance sont également proposés.

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Article 4 - Identification du prestataire de service
Entreprise individuelle Julie MAURICE - SIREN : 921 905 816

rue E. Triolet , 29200 BREST
Tél. mobile : +33 7 82 68 91 82
https://www.naturalyta-bienetre.fr/
naturalyta.bienetre@gmail.com

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Article 5 – Prix
Les prix des consultations sont indiqués en euros net de taxes.
L'entreprise individuelle Julie MAURICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

 

Article 6 – Demande de rendez-vous
Pour les RDV à distance, avant de payer votre consultation à distance, vous devez convenir d'un rendez-vous avec Julie MAURICE, via le formulaire de contact prévu à cet effet.

Pour les RDV physique au cabinet ou à domicile, contacter directement Julie MAURICE pour prendre RDV.

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Article 7 – Validation des rendez-vous
Pour les RDV à distance ou au cabinet, dès lors que vous avez accepté une date et un créneau horaire proposé par Julie MAURICE, le paiement de la consultation confirme votre rendez-vous à distance.

Pour les RDV en physique, vous recevrez une notification de confirmation de RDV par mail.

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Article 8 – Paiement

Les moyens de paiement autorisés:

Espèces, Chèque pour les consultations/ateliers en physique au cabinet de Brest

Carte bancaire uniquement pour les consultations/formations/webinaires à distance via le site web.

Les modalités de paiement:

Le paiement est dû à l'avance pour les consultations/formations/webinaires en ligne.

​Le paiement est dû sur place le jour pour les consultations/ateliers/formations en physique au cabinet de Brest ou  pour les consultations à domicile. ​

​Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.

Tout paiement d'une consultation à distance entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Pour les RDV à distance, le règlement de votre prestation s’effectue grâce au système sécurisé Paypal ou Stripe.

Pour les RDV en physique, vous pouvez payer par espèces ou chèque à l'ordre de Julie MAURICE.

Pour les RDV pris en ligne, Julie MAURICE se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n'aurait pas été préalablement payé.

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Article 9 – Rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Julie MAURICE. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

En application de l'article L121-20-2 du code de consommation, en validant sa commande pour une consultation en visio sous 48H, l'utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 7 jours ouvrables.

Si le client souhaite se rétracter après avoir signé le présent contrat, le client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client notifie son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : naturalyta.bienetre@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service __________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Julie MAURICE accusera alors réception de la demande de rétractation du client.

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Article 10 – Annulation
Tout rendez-vous annulé par le client, à moins de 48 h, ne sera pas remboursable.
Dans le cas où Julie MAURICE ne serait pas en mesure d'assurer le rendez-vous, celui-ci serait reporté ou remboursé selon votre choix.

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Article 11- Données nominatives
Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires de coordonnées des consultations en ligne font l’objet d’un traitement automatisé.
⋅ Ces informations sont nécessaires à Julie MAURICE pour traiter les demandes des clients ;
⋅ Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes du client et en aucun cas elles ne feront l’objet de transmission à des tiers ;
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les clients bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.

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Article 12 - Droit d'accès et de rectification
Le client peut exercer son droit d'accès et de rectification par courrier électronique en précisant dans l’objet “Droit d’accès et de rectification” à  naturalyta.bienetre@gmail.com

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Article13 - Propriété intellectuelle
L’intégralité de notre site est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, graphismes) composant le site, tout comme l'ensemble des documents fournis suite aux consultations produites par Julie MAURICE, ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Julie MAURICE.
 Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Toutes les contestations doivent être portées 
devant un médiateur de la consommateur étant xxxx

De plus, les contestations peuvent aussi être portées par les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Brest par application de l'art. 47 du Code de Procédure Civile.

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Article 15 - Médiateur de la consommation

Médiation des litiges de la consommation. Conformément aux articles L611 -1 à L611-3 et  R612-1 à R616 -2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l’Association AMBO qui peut être saisie:
● soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO- 12, rue Colbert B 37 -56100 LORIENT
● soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO

AMBO: https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/